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#1 04-09-2012 15:24:56

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Justice Le retour des brevets logiciels

Justice Le retour des brevets logiciels

Publié sur Linuxfr ce mardi 4 septembre 2012
http://linuxfr.org/news/le-retour-des-brevets-logiciels

Liens disponnibles sur Linuxfr.org :
Vidéo présentation brevet unitaire, articles de l'April, liste des députés à contacter etc...


Les logiciels en tant que tels ne sont pas brevetables !

C'est une règle européenne en place depuis des dizaines d'années, et importante pour nous, car les idées en informatique sont légion et seulement limitées par l'imagination.

Il semble pourtant que de nombreux brevets ont été accordés sur des logiciels, car ils avaient un « effet technique ». Heureusement ces brevets ne sont pas utilisés, ni utilisables, car la moindre cour de justice les annulerait. Malgré tout, ils continuent à être enregistrés…

Le projet de brevet unitaire, dans sa forme actuelle, va donner une autonomie encore plus grande à ce système, et conférer de la valeur à ces brevets logiciels. Les amendements que nous proposons tentent de réintroduire un contrôle par les institutions, dont le parlement européen.

En soi, le brevet unitaire n'est pas fondamentalement gênant, ce que nous dénonçons, c'est l'autonomie d'une administration dont les pratiques sont douteuses. La commission JURI, de vingt membres, va travailler sur la proposition actuelle, et nous pouvons leur faire parvenir nos avis, et faire en sorte que le droit d'auteur seul soit utilisé pour protéger les logiciels, et pas les brevets!


120px-Tampon_urgent_brevets_logiciels.png
Si vous ne voulez pas qu'en Europe aussi on se batte à coups de milliards sur des tablettes à coins arrondis:
tabl-cuneiforme2.jpg
Appelez!


Extrait du site www.brevet-unitaire.eu/fr :

Le 13 avril 2011, la Commission européenne a proposé un « règlement de mise en œuvre de la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet », que doivent maintenant voter le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Ce règlement est la dernière étape d'une série de tentatives – qui ont échoué depuis une quarantaine d'années — visant à mettre en place un brevet commun qui soit valide dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE).
Malgré la communication obligatoirement auto-congratulatrice de la Commission, la proposition est pour le moins décevante au regard de l'enjeu majeur que représente l'élaboration d'un système de brevets qui puisse tenir ses promesses de favoriser efficacement l'innovation en Europe.

Ce site est une initiative de l'April, destinée à fournir une expertise au Parlement européen afin de corriger ces défauts en améliorant le règlement afin de construire effectivement une politique démocratique de l'innovation en Europe. Il fournit les ressources et les outils à tout citoyen désireux de s'impliquer dans ce processus.

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen doit discuter de ce règlement les 17 et 18 septembre 2012. Vous pouvez appeller gratuitement les membres de JURI pour exiger l'amélioration du texte.

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