Debian-facile

Bienvenue sur Debian-Facile, site d'aide pour les nouveaux utilisateurs de Debian.

Vous n'êtes pas identifié(e).

#1 21-11-2013 12:02:16

david96
Invité

Sans aucun débat le Sénat adopte le brevet unitaire

association APRIL a écrit :

Ce jeudi matin, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet devait être examiné par le Sénat en séance publique. En lieu et place d'un réel débat sur un texte essentiel pour l'innovation et la liberté de programmer le projet de loi a été soumis en quelques secondes au vote des sénateurs présents.


Source et détail : http://www.april.org/sans-aucun-debat-l … t-unitaire

Pied de page des forums