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Les sénateurs Le Cam, Didier et Schurch ont déposé deux amendements qui, s'ils sont votés dans le cadre du projet de loi Consommation, pourraient avoir d’importants effets en matière de vente d’ordinateur. Ils obligereont notamment les vendeurs à détailler le prix du matériel et des logiciels.
Source et détail : http://www.pcinpact.com/news/82205-vent … ateurs.htm
Dernière modification par Invité-2 (07-09-2013 21:59:13)
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Or cet amendement visait à préciser la loi en imposant un affichage individualisé des prix des éléments d'une même offre. « L'affichage des prix fait partie des obligations du vendeur.[7] Mais dans le cas des ordinateurs, on ne sait jamais combien coûtent logiciels. La plupart des consommateurs pensent que le système d'exploitation Microsoft Windows, qu'on les force à acheter avec tout nouvel ordinateur, est gratuit. Or la version la moins chère coûte une centaine d'euros, » explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April.
« En rejetant cet amendement, Luc Chatel dénie au consommateur le droit de connaître le prix de ce qu'il achète, » déclare Alix Cazenave, chargée de mission à l'April. « Pourtant, c'est le coeur même de la question écrite qu'il avait posée lorsqu'il était député. Il abandonne le dossier de la vente liée comme celui l'action de groupe. À croire qu'il a changé d'idées en changeant de fonction. »
L'April est consternée par cette prise de position qui n'augure rien de bon.
Source : Vente liée : Chatel l'opportuniste
Dernière modification par Invité-2 (08-09-2013 20:24:05)
Bonsoir à tous,
Le sort de notre amendement sur l'affichage des prix des racketiciels
devrait être décidé ce soir.
Pour suivre en direct, vous pouvez vous connecter à la page :
http://videos.senat.fr/video/seance_direct_flash.html
captnfab,
Association Debian-Facile, bépo.
TheDoctor: Your wish is my command… But be careful what you wish for.
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Dernière modification par Invité-2 (11-09-2013 21:46:02)
Dernière modification par Invité-2 (11-09-2013 21:56:40)
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Dernière modification par Invité-2 (11-09-2013 22:04:44)
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Dernière modification par Invité-2 (11-09-2013 22:10:40)
Dernière modification par Invité-2 (11-09-2013 22:14:46)
Consommation (Suite)
M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-... - Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.
« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l'informer par voie d'affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L'indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions entre dans le champ d'application de l'article L. 122-3. »
M. Joël Labbé. - Mettons fin à la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique. La vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots et le tribunal de proximité de Saint-Denis a jugé le 10 janvier 2012 ces pratiques commerciales de fourniture de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances ».
M. le président. - Amendement identique n°458, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
M. Gérard Le Cam. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5-... - Tout professionnel, fabricant ou vendeur d'un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix public toutes taxes comprises de ces produits, ainsi que sur les conditions d'utilisation et le montant correspondant à chacun des logiciels préchargés.
« L'indication de ces informations doit être faite par voie d'affichage et figurer sur la facture remise au consommateur.
« La violation de ces dispositions constitue une pratique commerciale trompeuse. »
Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. Si nous ne consacrons pas dans la loi la jurisprudence existante qui caractérise comme vente par lots la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés, assurons au moins au consommateur une information claire des différents produits qui composent l'achat.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable sur le principe aux amendements nos228 rectifié et 458. La vente forcée de logiciels augmente le prix de l'équipement. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sur ce sujet, les réseaux sociaux sont parfois prompts à lancer des contre-vérités. Le code de la consommation prévoit déjà une information, que ce texte renforce. Sur la jurisprudence, on pourrait citer un arrêt de la cour de Versailles allant dans le même sens, cassé par la Cour de cassation.
La position dominante de Microsoft permet déjà aux autorités d'agir contre la vente forcée : la Commission européenne a sanctionné Microsoft d'une amende de 671 millions d'euros pour ne pas avoir respecté l'obligation de proposer à l'utilisateur l'écran permettant un choix.
L'enquête de l'autorité de la concurrence permettra de mesurer l'ouverture du marché. L'engagement du candidat Hollande, souvent rappelé, était adressé aux professionnels et aux collectivités, non aux associations de consommateurs.
Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s228 rectifié et 458 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°459 n'est pas adopté.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le rapporteur, sur les amendements précédents, avait demandé l'avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il aurait fallu lui demander de nouveau son avis.
M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il serait resté favorable.
http://www.senat.fr/cra/s20130911/s2013 … ml#par_965
Édite : petit nettoyage
Dernière modification par Invité-2 (12-09-2013 09:56:14)
La séance publique en direct avec le format MPEG-4 / H.264 :
Regarder la séance publique en direct
ou recopier le lien ci-dessous dans votre lecteur compatible :
rtsp://wowg.tdf-cdn.com/5638/live
Pour accéder à la retransmission de la séance publique avec le format MPEG-4/H.264,il est conseillé d'utiliser le lecteur libre VLC media player téléchargeable gratuitement.
(En cas de non-réception du flux dans VLC, il peut être nécessaire de cocher Utiliser le RTP sur RTSP (TCP)
dans le menu Préférences > Lecture/Codecs > Démultiplexeurs > RTP/RTSP )
Dernière modification par Invité-2 (09-12-2013 22:25:04)
AMENDEMENT N°66 (Rect)
présenté par
M. Taugourdeau, M. Straumann, M. Mariani, M. Lazaro, M. Courtial, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Marianne Dubois, M. Reiss, M. Aubert, M. Abad, M. Lamblin, M. Berrios, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Perrut, M. Couve, M. Marty, M. Decool, M. Gorges, M. Herbillon et M. Foulon
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 113?8. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, sans remettre en cause le principe de la vente liée de fourniture de logiciels avec du matériel informatique, vise à améliorer les conditions d’information dans lesquelles un consommateur prend sa décision d’achat informatique.
En effet, depuis des années sur ce marché, le consommateur n’a pas connaissance des informations complètes sur les éléments qui composent le produit, notamment les prix des logiciels intégrés.
En droite application des dispositions des articles 6 et 7 de la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, cet amendement permet au consommateur moyen d’avoir enfin cette information substantielle pour prendre une décision commerciale en connaissance de cause.
Il mettrait également le code de la consommation en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim., 2 nov. 2005) et des juridictions du fond (CA Pau, 8 juin 1995 ; Jur. Prox. Aix-en-Provence, 17 févr. 2011 ; CA Versailles, 3e ch., 5 mai 2011) qui précisent que matériel informatique et logiciels constituent deux produits distincts, soumis à des régimes juridiques différents.
M. le président. La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 66 rectifié.
M. Damien Abad. Cet amendement, sans remettre en cause le principe de la vente liée de logiciels et de matériel informatique, vise à améliorer les conditions d’information dans lesquelles le consommateur prend sa décision d’achat informatique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Razzy Hammadi, rapporteur. Jacqueline Fraysse, en première lecture, avait déposé le même amendement mais avec un argumentaire opposé au vôtre, puisqu’elle voulait remettre en cause la vente liée.
Connaître le prix des logiciels pré-installés est utile si l’on veut acquérir du matériel qui n’en comprend pas, ce qui n’est généralement pas le cas. Les systèmes d’exploitation sont déjà intégrés et ils n’ont pas de prix en tant que tels. Si l’on voulait que leur prix apparaisse de manière isolée, il faudrait abandonner le système de vente liée et en établir le caractère intrinsèquement illégal, ou tout au moins déloyal.
Or la loi ne peut pas l’interdire. La décision de justice de la Cour d’appel de Paris du 10 juin 2012 a certes qualifié la vente liée de PC et de logiciels de pratique « agressive » en tant qu’elle impose l’achat d’un logiciel à un consommateur qui ne le demande pas. Pour autant, elle n’a pas établi son caractère intrinsèquement déloyal. Or votre amendement reviendrait à remettre en cause la vente liée elle-même.
Compte tenu de ces explications, qui m’ont été nécessaires à moi aussi car l’amendement de Jacqueline Fraysse m’avait laissé très hésitant en première lecture, je vous invite à suivre le même chemin que moi. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Abad ?
M. Damien Abad. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur mais, comme je ne suis pas le premier signataire de cet amendement, je ne peux, par égard pour son auteur principal, le retirer.
(L’amendement no 66 rectifié n’est pas adopté.)
Les arguments sont hallucinants ou incompréhensibles, je cite :
M. Razzy Hammadi, rapporteur :
« Les systèmes d’exploitation sont déjà intégrés et ils n’ont pas de prix en tant que tels »
À quoi servent les remboursements alors ?
« Si l’on voulait que leur prix apparaisse de manière isolée, il faudrait abandonner le système de vente liée et en établir le caractère intrinsèquement illégal, ou tout au moins déloyal. »
Quelqu'un a un décodeur ?!
Indiquer le prix du système préinstallé aurait été une justice pour le consommateur.
Or on maintient le consommateur dans l'ignorance… Bravo M. le Rapporteur.
« Les systèmes d’exploitation sont déjà intégrés et ils n’ont pas de prix en tant que tels »
Ce qui est faux car on pratique l'installation après l'achat du PC neuf ou on la paie au revendeur afin qu'elle soit exécutée correctement.
Il est à noter que cette installation complète faite par le vendeur est de l'ordre de plus de 100 euros sans la fourniture, clef usb 16 go notamment pour w8.
Ces gens causent et décident depuis des sources et non de ce qu'ils connaissent vraiment.
saque eud dun (patois chtimi : fonce dedans)
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« Un optimiste n’est pas un être satisfait, content de la situation actuelle. C’est quelqu’un qui pense qu’il peut faire quelque chose qui servira. » (Raymond Aubrac)
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captnfab,
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TheDoctor: Your wish is my command… But be careful what you wish for.
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