Re : Partage d'images libre ou pas ?
Merci niQnutn bien sur Wikipédia je n'y avait pas pensé, au Canada idem.
Reproduction à des fins privées.
29.22 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour une personne physique, de reproduire l’intégralité ou toute partie importante d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur si les conditions suivantes sont réunies :
a) la copie de l’œuvre ou de l’autre objet du droit d’auteur reproduite n’est pas contrefaite;
b) la personne a obtenu la copie légalement, autrement que par emprunt ou location, et soit est propriétaire du support ou de l’appareil sur lequel elle est reproduite, soit est autorisée à l’utiliser;
c) elle ne contourne pas ni ne fait contourner une mesure technique de protection, au sens de ces termes à l’article 41, pour faire la reproduction;
d) elle ne donne la reproduction à personne;
e) elle n’utilise la reproduction qu’à des fins privées.
Source droit d'auteur justice.gc.ca (Loi sur le droit d'auteur)
Salutation
HP - Ordinateur portable écran UHD 15.6, AMD Ryzen-3, Radeon graphics, SSD 500G, 8G Ram, Debian 12 (Mx-Linux xfce)
Infiniment libre