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#1 20-11-2023 14:37:51

--gilles--
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Législation de l'UE « Cyber Resilience Act (CRA) »

Cette législation est-elle une manière sournoise d'asphyxier les logiciels libres ?


La déclaration de Debian concernant la future législation UE « Loi sur la cyber-résilience et directive sur la responsabilité concernant les produits logiciels » :

https://www.debian.org/vote/2023/vote_002


Une traduction de la déclaration de Debian concernant la future législation UE avec l'outil Google, je sais il y a mieux ! peace_flag.gif
https://www-debian-org.translate.goog/v … #proposera




Une traduction d'un article de theregister.com :
https://www-theregister-com.translate.g … r_pto=wapp

Dernière modification par --gilles-- (20-11-2023 14:57:51)


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#2 20-11-2023 16:03:58

bendia
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Re : Législation de l'UE « Cyber Resilience Act (CRA) »

--gilles-- a écrit :

Cette législation est-elle une manière sournoise d'asphyxier les logiciels libres ?

ou une méconnaissance crasse (rasoir de Hanelon) tant de leurs modes de fonctionnement que des services qu'ils rendent à l'économie européenne (c.f., la conférence de Benjamin Bayart sur le Cloud souverain et la Géopolitique de la data)  ?


Ben
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#3 20-11-2023 17:20:10

--gilles--
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Re : Législation de l'UE « Cyber Resilience Act (CRA) »

Sylvain Laurens dans l’ouvrage « Les courtiers du capitalisme – Milieux d’affaires et bureaucrates à Bruxelles » Éditions Agone – Collection « L’ordre des choses » page 161 a écrit :

Les grands groupes présents ( par le lobbying ) à Bruxelles essaient, à travers l’inflexion du travail de régulation de la Commission, de faire correspondre les structures juridiques du marché à leurs procès de production, à leurs propres business models.





Cela avait déjà eu dans les années 1980 au moment des directives assurances. Dans les directives assurances étaient incluses des textes qui rendaient illégaux les transferts de fonds solidaires entre plusieurs activités.


Par exemple auparavant, concrètement les branches maladies des mutuelles santé qui étaient bénéficiaires avaient l’habitude de renflouer les cliniques mutualistes du même groupe qui étaient déficitaires, ce qui était bénéfique aux assurés mutualistes.


Avec les directives assurances, sous lobbying des grandes assurances privées, ces transferts de fonds solidaires ont été interdits et les fonds ont été cantonnés à un seul objectif.


J’ai bien peur que le lobbying des grosses boîtes de logiciels propriétaires ait joué dans le cas présent comme cela l’a été autrefois pour les directives assurances.


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#4 20-11-2023 20:23:50

vv222
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Re : Législation de l'UE « Cyber Resilience Act (CRA) »

Debian n'a rien déclaré sur ce sujet pour l'instant, on n'en est encore qu'au vote au sujet de la proposition de déclaration.

Dans la pratique il y a peu de chances que Debian ne fasse pas cette déclaration, il ne reste que quelques jours avant la fin du vote et tout le monde semble soutenir cette proposition.

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#5 21-11-2023 17:48:41

--gilles--
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Re : Législation de l'UE « Cyber Resilience Act (CRA) »

vv222 a écrit :

Debian n'a rien déclaré sur ce sujet pour l'instant, on n'en est encore qu'au vote au sujet de la proposition de déclaration.

Dans la pratique il y a peu de chances que Debian ne fasse pas cette déclaration, il ne reste que quelques jours avant la fin du vote et tout le monde semble soutenir cette proposition.



Merci de cette précision vv222.

Q0] As-tu suffisamment de temps et d'envie pour te pencher de temps à autre sur les processus législatifs UE qui risquent d'impacter les logiciels libres ?

Q1] En-dehors des aspects de politique générale de l'UE, qu'en penses-tu, au plan de ta vie de développeur et de l'avenir des logiciels libres, de la compatibilité des principes et des pratiques du logiciel libre avec la législation UE Cyber Resilience Act ?

Surtout que ce processus est déjà extrêmement avancé puisque dans un document UE daté d'octobre 2023, il ne manque plus que le vote en séance plénière et l'adoption formelle pour que texte entre vigueur : Voir ce schéma d'avancement du processus législatif dans la page 1 de ce document :


https://www.europarl.europa.eu/RegData/ … 625_EN.pdf

Nous pouvons même y lire la phrase : Parliament is expected to adopt the text as agreed during its plenary session in November 2023.

Donc, c'est mort maintenant pour faire du contre-lobbying, faire pression sur les députés, etc.

Q2] D'ailleurs, je me pose la question : « Pourquoi l'équipe Debian ne nous a pas fait connaître ces menaces plus tôt ? »


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#6 21-11-2023 22:41:53

vv222
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Re : Législation de l'UE « Cyber Resilience Act (CRA) »

--gilles-- a écrit :

As-tu suffisamment de temps et d'envie pour te pencher de temps à autre sur les processus législatifs UE qui risquent d'impacter les logiciels libres ?

Non big_smile

--gilles-- a écrit :

En-dehors des aspects de politique générale de l'UE, qu'en penses-tu, au plan de ta vie de développeur et de l'avenir des logiciels libres, de la compatibilité des principes et des pratiques du logiciel libre avec la législation UE Cyber Resilience Act ?

Rien du tout, je n'ai pas le temps de me pencher sur ces sujets.
Au sujet de mon activité de développeur, je n'y changerai rien même si de nouvelles lois à ce sujet passent. Tant pis si ça veut dire que mes activités deviennent illégales.


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#7 21-11-2023 23:15:26

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Re : Législation de l'UE « Cyber Resilience Act (CRA) »

vv222 a écrit :

--gilles-- a écrit :

As-tu suffisamment de temps et d'envie pour te pencher de temps à autre sur les processus législatifs UE qui risquent d'impacter les logiciels libres ?

Non big_smile



Peut-être un début d’élément de compréhension même si date un peu…
https://cnll.fr/news/declaration-cra-cy … ience-act/


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